La question qu’on est tous tenté de se poser, c’est celle de savoir à quel moment une protection provisoire peut-elle être accordée à une demande de brevet publiée dans une langue étrangère. En effet, une récente ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Paris le 13 mai 2016 pose ce problème qui mérite que l’on s’y attarde un tant soit peu. En effet, il existe trop peu de jurisprudences traitant du sujet de la protection de provisoire accordée par la publication de demandes de brevet.
L’affaire en question : une demande de brevet international
Dans l’affaire qui a été évoquée, il s’agit d’une demande de brevet internationale (PCT), mais qui a été rédigée et publiée en Allemand. Dès lors, elle a abouti à la délivrance d’un brevet européen. Son propriétaire a alors pu demander, obtenir et réaliser une saisie-contrefaçon et a même pu attraire un de ses concurrents devant la TGI de Paris pour contrefaçon. Du coup, sur la base du brevet qui lui a été délivré, validé et en vigueur en France, il a pu exercer un droit sans réellement savoir les délais qui lui étaient impartis pour qu’il puisse exercer son droit.
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La question de la protection provisoire en France
Sur cette affaire, la principale question qui est soulevée porte sur la protection provisoire en France. Elle concerne la publication allemande de la demande internationale et surtout en vertu des articles L614-CPI et R614-11 CPI, en combinaison avec l’article L615-CPI qui concerne le délai d’application d’une protection provisoire à un brevet qui a été publiée dans une langue étrangère. Il faut dire qu’en France, une telle publication permet au titulaire de se prévaloir d’une protection provisoire conformément à l’article L614-CPI. Toutefois, lorsque la publication a été faite dans une langue étrangère, cette protection provisoire est soumise à une condition : le dépôt de la traduction brevet des revendications en Français et surtout leur publication par l’INPI.
Par conséquent, si le titulaire de ce brevet n’a pas effectué les différentes démarches, tous les actes qui seront commis entre la demande de brevet et la publication de celui-ci peuvent être considérés comme de la contrefaçon. Prévue par les dispositions du PCT, de la CBE et du CPI, cette règlementation semble toutefois assez peu connue en France et dans plusieurs autres pays en Europe. Ce qui expose alors les fabricants à ne pas pouvoir condamner les potentiels fraudeurs.
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